(25) Puisqu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de l’aide à la restructuration notifiée avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, tel qu’interprété par les lignes directrices S & R, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen le 5 juillet 2021, pour les raisons ci-après: l’ampleur de la contribution propre, la répartition des charges, le retour à la viabilité et les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence. En outre, la Commission a fait part de certaines préoccupations quant au caractère approprié de l’aide.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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