(252) Dès lors, la Commission considère que le niveau de RCI prévu d’ici à la fin de la période de restructuration, tant dans le scénario de base que dans le scénario de recul de l’activité, satisfait à l’exigence selon laquelle les rendements résultant du plan de restructuration actualisé doivent garantir la viabilité à long terme du bénéficiaire. Cette conclusion est corroborée par le fait que le RCI de TAROM pour 2026 ([…] %) devrait être supérieur au CMPC (calculé à […] % à la fin du mois de juin 2023) et par le fait qu’à la suite de la mise en œuvre du plan de restructuration, TAROM devrait créer de la valeur pour ses actionnaires et d’autres bailleurs de capitaux. La Commission a évalué les estimations des paramètres utilisés dans le calcul du CMPC (décrits dans la note de bas de page no 53) et a notamment constaté ce qui suit:
a) le taux sans risque de 2,4 % utilisé par la Roumanie correspond au rendement journalier moyen des obligations d’État allemandes à dix ans au cours de la période 2023-2024, ainsi qu’à la moyenne des six et douze mois les plus récents, selon les données de la banque centrale allemande;
b) selon une source largement utilisée et reconnue, la prime de risque pays moyenne pour la Roumanie était de 2,8 % en janvier 2024. La prime de risque de 3,6 % utilisée par la Roumanie est donc prudente;
c) en ce qui concerne l’hypothèse de la Roumanie établissant le bêta d’actif à 0,56, la Commission a calculé la sensibilité de manière prudente. En excluant certaines entreprises comparables de l’échantillon sélectionné par la Roumanie, la Commission est parvenue à un bêta d’actif de 1, valeur qu’elle a utilisée dans son analyse comparative;
d) les informations tirées de la série de données de référence indiquent une prime de risque sur le marché des actions de 4,6 % à partir de janvier 2024. La prime de risque sur le marché des actions de 6,5 % utilisée par la Roumanie est donc prudente;
e) en ce qui concerne l’écart de crédit, la Commission a estimé avec prudence la notation de crédit probable de TAROM pour 2026 sur la base des performances attendues de cette dernière pour cette année-là et elle est parvenue à un écart de crédit plus prudent de 2,35 %;
f) le taux d’imposition de 16 % utilisé par la Roumanie correspond au taux d’imposition des sociétés dans le pays.