(26) Au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure, les instruments et montants d’aide prévus semblaient adéquats pour résoudre les problèmes de solvabilité et de liquidité de TAROM et pouvaient donc être jugés appropriés; en effet, la subvention et l’annulation de dette ont été considérées comme répondant aux besoins de liquidités de TAROM, tandis que l’augmentation de capital visait à améliorer sa solvabilité.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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