Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 268

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 268 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(268) Compte tenu de ce qui précède, les doutes exprimés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. Par conséquent, la Commission conclut que le plan de restructuration actualisé proposé est réalisable, cohérent et de grande envergure et qu’il est capable de rétablir la viabilité à long terme de TAROM dans un délai raisonnable, compte tenu de la spécificité de ses activités et du temps nécessaire pour mettre en œuvre les investissements prévus et en tirer profit. À cet égard, et compte tenu de la durée et du contenu du plan de restructuration ainsi que du marché sur lequel TAROM opère, il convient que la Roumanie veille à ce que TAROM mette en œuvre, en temps utile et de manière effective, les mesures prévues dans le plan de restructuration comme condition de la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur. La Roumanie ou TAROM devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier aux éventuels écarts par rapport à la trajectoire et aux projections financières qui constituent la base du plan de restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).