(27) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, l’octroi d’une aide à la restructuration sous la forme d’une subvention (non rémunérée) de 40,6 millions d’EUR et d’une annulation de dette d’un montant de 57,2 millions d’EUR ne permettrait toutefois pas à l’État agissant en qualité de donneur d’aide de tirer un quelconque bénéfice d’une restructuration réussie, même si, après la fin de la période de restructuration initiale, il était attendu que TAROM affiche des résultats nets positifs.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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