Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 27 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(27) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, l’octroi d’une aide à la restructuration sous la forme d’une subvention (non rémunérée) de 40,6 millions d’EUR et d’une annulation de dette d’un montant de 57,2 millions d’EUR ne permettrait toutefois pas à l’État agissant en qualité de donneur d’aide de tirer un quelconque bénéfice d’une restructuration réussie, même si, après la fin de la période de restructuration initiale, il était attendu que TAROM affiche des résultats nets positifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).