Article considérant 270

(270) En vertu du point 53 des lignes directrices S & R, afin de démontrer la nécessité d’une intervention de l’État, les États membres qui ont l’intention d’octroyer des aides à la restructuration doivent fournir, à titre de comparaison, un autre scénario crédible ne contenant aucun élément d’aide d’État et démontrer que l’objectif visé, à savoir éviter une défaillance du marché ou des difficultés sociales, ne serait pas atteint ou le serait dans une moindre mesure sans l’aide. En outre, afin de prouver l’effet incitatif de l’aide à la restructuration, les États membres doivent démontrer qu’en l’absence d’aide le bénéficiaire aurait été restructuré, vendu ou liquidé de sorte que l’objectif visé, à savoir éviter une défaillance du marché ou des difficultés sociales, n’aurait pas été atteint (point 59 des lignes directrices S & R).