Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(271) L’objectif de l’aide à la restructuration est d’éviter la cessation d’activité de TAROM, et donc une situation de défaillance du marché et de difficultés sociales qui entraverait le développement des services de transport aérien en Roumanie. Cet objectif est atteint par la mise en œuvre du plan de restructuration actualisé, partiellement financé par l’aide à la restructuration, qui permet d’éviter l’insolvabilité imminente de TAROM, la perte de sa licence d’exploitation et la cessation de ses activités qui surviendraient certainement en l’absence d’aide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).