(271) L’objectif de l’aide à la restructuration est d’éviter la cessation d’activité de TAROM, et donc une situation de défaillance du marché et de difficultés sociales qui entraverait le développement des services de transport aérien en Roumanie. Cet objectif est atteint par la mise en œuvre du plan de restructuration actualisé, partiellement financé par l’aide à la restructuration, qui permet d’éviter l’insolvabilité imminente de TAROM, la perte de sa licence d’exploitation et la cessation de ses activités qui surviendraient certainement en l’absence d’aide.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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