Article considérant 272

(272) Le plan de restructuration actualisé montre que les problèmes de liquidité et de solvabilité du bénéficiaire doivent tous être résolus pour qu’il soit remédié à ses problèmes financiers. Sans l’aide, à court terme, TAROM ne serait pas en mesure d’honorer ses obligations financières ou d’accéder au financement par le marché (voir considérants 15 et 17 ainsi que section 6.1). En outre, sans financement, TAROM ne pourrait pas mettre à exécution ses mesures de restructuration, ce qui, en plus de perpétuer les problèmes à l’origine de ses difficultés, entraînerait l’immobilisation au sol de ses aéronefs (voir considérants 54 et 55). À long terme, compte tenu de l’importance des pertes accumulées (voir considérants 13 et 15) qui, en l’absence d’aide, continueraient d’augmenter et provoqueraient finalement l’insolvabilité de TAROM, cette dernière ne serait pas en mesure d’honorer ses obligations financières. Il convient de rappeler que TAROM remplit déjà, au moins depuis février 2020, les critères pour être considérée comme une entreprise en difficulté (voir considérant 11) et que rien n’a changé depuis (voir considérant 13). En l’absence d’aide à la restructuration, sa sortie du marché serait selon toute probabilité inévitable, compte tenu de son endettement, de la circonstance que tous ses actifs d’une certaine valeur ont été donnés en garantie de dettes ou de financements existants, de l’impossibilité qui en résulte d’obtenir un financement privé sur le marché, ainsi que du risque réel de la perte de sa licence d’exploitation et d’une immobilisation au sol de sa flotte (considérant 17 et section 6.1). L’aide à la restructuration est donc nécessaire à la réussite du plan de restructuration actualisé, dont la mise en œuvre vise à remédier aux faiblesses de TAROM, à la rendre viable à long terme et à faciliter ainsi le développement des services de transport aérien en Roumanie. En l’absence d’aide à la restructuration, TAROM quitterait le marché, ce qui priverait les citoyens, les entreprises et les régions roumains d’un instrument essentiel de connectivité régionale nécessaire pour le développement des transports ainsi que pour le développement économique et social régional. La condition relative à la nécessité de l’aide prévue aux points 38, b) et 53 des lignes directrices S & R est donc remplie.