(273) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut également que l’aide a un effet incitatif car, sans l’aide à la restructuration, TAROM quitterait presque certainement le marché avec, pour conséquence, un risque d’interruption de l’important service qu’elle fournit. Par conséquent, la condition relative à l’effet incitatif de l’aide prévue aux points 38, d) et 59 des lignes directrices S & R est remplie.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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