(274) En vertu des points 38, c) et 54 des lignes directrices S & R, une aide à la restructuration ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si d’autres mesures entraînant moins de distorsions permettent d’atteindre le même objectif; en outre, l’aide à la restructuration doit être dûment rémunérée. En vertu du point 58 des lignes directrices S & R, les instruments d’aide d’État choisis doivent être adaptés au problème de solvabilité ou de liquidité à résoudre.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.