(275) TAROM est confrontée à des problèmes de solvabilité et de liquidité, auxquels l’aide à la restructuration doit remédier. La combinaison des instruments que sont l’injection de capital et l’annulation de dettes (considérant 18) et qui constituent l’aide à la restructuration vise à remédier à la fois à la détérioration significative des fonds propres de TAROM, qui sont fortement négatifs, et au manque de moyens pour assurer le service de la dette existante et à répondre aux besoins de trésorerie nécessaires à un fonctionnement régulier.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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