Article considérant 276

(276) À cet égard, la Commission considère que la forme de l’aide à la restructuration de 95,3 millions d’EUR est appropriée, pour deux raisons principales. Premièrement, étant donné que TAROM est une entreprise en difficulté dont les pertes considérables du passé se traduisent par des fonds propres négatifs depuis au moins 2020 (considérant 13), en l’absence d’aide à la restructuration améliorant sa solvabilité, le bénéficiaire ne serait pas en mesure de constituer suffisamment de fonds propres pour compenser les pertes passées et attirer d’importants financements à long terme sur les marchés des capitaux. L’aide à la restructuration fournit à TAROM le financement en fonds propres nécessaire pour renforcer sa solvabilité et sa position de bilan. Deuxièmement, les projections de liquidité montrent que, sans l’aide à la restructuration, en 2024, les liquidités générées par les activités de TAROM seraient négatives si certaines des dettes (telles que l’aide au sauvetage) étaient remboursées (voir considérants 54 à 56). Un déficit de trésorerie important prévu pour la fin de 2024 ne serait pas couvert et TAROM ne disposerait pas de fonds suffisants pour obtenir la livraison des quatre Boeing 737-8 MAX ou payer les loyers de ses aéronefs existants. La Commission n’a pas exprimé de préoccupations à cet égard dans la décision d’ouvrir la procédure.