Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 277

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 277 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(277) Pour ces raisons, la Commission conclut que la forme de l’aide à la restructuration est la plus appropriée pour résoudre les problèmes de TAROM et que les instruments retenus visent à remédier aux problèmes tant de liquidité que de solvabilité du bénéficiaire.

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