Article considérant 278

(278) En ce qui concerne la rémunération de l’État, en raison de la réduction considérable du montant de l’aide à la restructuration par rapport au plan de restructuration initial et de la suppression de la subvention directe prévue dans le cadre dudit plan, les doutes exprimés à cet égard par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés. En outre, en vertu du plan de restructuration actualisé, l’État sera rémunéré par les bénéfices nets positifs attendus, qui augmenteront la valeur de la participation de l’État dans TAROM. En particulier, à la suite de l’augmentation du capital social, la participation de l’État dans TAROM passera du niveau actuel de 97,22 % à environ 98,5 %, ce qui permettra à l’État de tirer pratiquement tout le profit d’une restructuration réussie de TAROM. Cette rémunération de l’État peut être considérée comme appropriée et l’aide à la restructuration prévue est donc rémunérée de manière adéquate.