Article considérant 28

(28) Il est apparu que la prétendue contribution propre de TAROM d’un montant de 217,8 millions d’EUR invoquée par les autorités roumaines n’était ni réelle, ni effective. Pour la majeure partie de la contribution propre, les autorités roumaines se sont appuyées sur des négociations menées en vue de la conclusion d’un ou de plusieurs contrats de location-financement avec des bailleurs potentiels ou des banques. Toutefois, en l’absence d’un engagement de financement ferme de la part d’un bailleur ou d’une banque, le montant de 150,9 millions d’EUR sous forme de location-financement ne saurait être considéré comme une contribution propre réelle et effective. De plus, aucun investisseur ou organisme prêteur sur le marché n’a soutenu de façon ferme le plan de restructuration initial. La procédure de vente des actifs de TAROM (aéronefs et participations minoritaires dans des entreprises liées verticalement), qui a été présentée comme une autre source de financement, n’avait pas été lancée et aucun acquéreur initial ne s’était fait connaître pour les participations minoritaires de TAROM; en outre, les rapports d’évaluation correspondants n’étaient pas prêts. Par ailleurs, il conviendrait de confirmer si l’achat des actifs de TAROM par CNAB serait effectué à des conditions qu’un opérateur en économie de marché aurait acceptées, étant donné que CNAB est détenue par l’État.