Article considérant 283

(283) Les sources de contribution propre invoquées par TAROM consistent en un contrat de location-financement (considérant 76) et en la vente d’aéronefs (considérant 78). En ce qui concerne la vente d’aéronefs, TAROM a conclu des contrats d’achat d’un montant de […] millions d’EUR (concernant la vente de quatre Boeing 737-300, d’un moteur Boeing 737-300 et de sept ATR 42-500) (considérant 76). Les recettes provenant de la vente de ces actifs sont des ressources réelles et effectives, qui améliorent la situation en matière de trésorerie de TAROM et contribuent ainsi à la restructuration. Étant donné que tous les acquéreurs de ces actifs sont des entreprises commerciales qui ont payé un prix résultant d’une procédure d’appel d’offres (considérant 76), les moyens sont également exempts d’aide. En ce qui concerne le contrat de financement conclu pour la location d’un nouvel aéronef, d’une valeur d’environ […] millions d’EUR, hors intérêts, le contrat de location-financement a été signé. La contribution est donc effective (contrat signé), réelle (contribution au financement de la restructuration par le préfinancement des aéronefs fournis par le bailleur) et exempte d’aide (négociation avec un acquéreur privé à des conditions commerciales sans aucune garantie de l’État).