Article considérant 284

(284) Pour ce qui est des autres sources de revenus envisagées par TAROM (considérant 80), à savoir les recettes provenant de la vente de ses participations dans […], de la vente du créneau horaire à l’aéroport […] et de la vente d’aéronefs supplémentaires (Airbus 318), celles-ci ne peuvent pas être considérées comme réelles et effectives. En particulier, la vente du créneau horaire […] fait actuellement l’objet de négociations, mais aucun acquéreur n’a été retenu, aucun prix n’a été convenu et, a fortiori, aucun accord n’a été signé à cet effet. Il en va de même pour la vente des participations. Des expertises ont été réalisées et des accords ont été obtenus des organes décisionnels de TAROM pour les ventes, mais aucune offre contraignante n’a été reçue à ce jour. En outre, comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, les ventes de participations envisagées ne peuvent pas être considérées comme exemptes d’aide en l’absence de preuve que le principe de l’opérateur en économie de marché est respecté (voir considérant 28). Le processus de vente de l’Airbus 318 se trouve à un stade plus avancé, mais seule une lettre d’intention non contraignante a été signée à ce jour […]. Si ces opérations se concrétisent durant la période de restructuration, elles contribueront à renforcer la viabilité de TAROM. Toutefois, à l’heure actuelle, il ne saurait être considéré comme suffisamment certain que la vente de ces actifs se concrétisera. Ces opérations ne constituent donc pas une contribution propre réelle et effective.