(286) Conformément au point 64 des lignes directrices S & R, la Commission peut accepter une contribution qui n’atteint pas 50 % des coûts de restructuration dans des circonstances exceptionnelles et dans des situations de difficulté particulière, pour autant que le montant de la contribution reste important. L’État membre doit fournir la preuve de ces circonstances et situations.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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