(287) Dans les circonstances actuelles, à la suite de la pandémie de COVID-19, la Commission estime qu’il peut être justifié, dans le cas de TAROM et conformément aux orientations fournies par la Commission au sujet de l’«encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19», que la contribution propre reste inférieure au seuil de 50 % des coûts de restructuration, car elle reste importante et comprend de nouveaux financements supplémentaires aux conditions du marché.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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