(288) La Commission reconnaît que la pandémie de COVID-19 et les mesures prises pour la contenir ont créé des circonstances exceptionnelles pour le bénéficiaire, dans le contexte d’une perturbation grave de l’économie au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. Dans ce contexte et depuis 2020, l’activité de TAROM a été touchée par la pandémie de COVID-19 au niveau tant de la demande que de l’offre (considérant 9). La pandémie de COVID-19 a en outre provoqué la fermeture ou la limitation, dans une large mesure, des marchés du financement par la dette pour certains secteurs et a poussé les établissements financiers en général à revoir à la baisse leurs limites de crédit.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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