Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(29) L’évaluation préliminaire du plan de restructuration initial a montré que 25 % tout au plus des coûts de restructuration pouvaient être considérés comme financés par une contribution propre réelle, effective et dénuée d’aide, alors que le point 64 des lignes directrices S & R exigeait une participation propre s’élevant en principe à au moins 50 % de ces coûts, et les autorités roumaines n’ont avancé aucun argument démontrant des difficultés particulières ou des circonstances exceptionnelles qui justifieraient que la part de la contribution propre de TAROM soit inférieure à 50 % des coûts de restructuration.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).