(290) Étant donné que la contribution propre s’élève à 44,9 % des coûts de restructuration, ce qui constitue une part importante de ces coûts et n’est pas loin du seuil de 50 %, et que cette contribution est fournie essentiellement (environ 80 %) sous la forme d’un nouveau financement, et compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les activités de TAROM, la Commission conclut qu’une contribution propre de 44,9 % est acceptable en l’espèce.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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