Article considérant 292

(292) L’aide à la restructuration n’incite pas à un aléa moral ou à une prise de risques excessive qui bénéficierait aux actionnaires ou aux créanciers. Comme indiqué à la section 6.3.3, l’État roumain, qui est actuellement le fournisseur de l’aide, supervise, en tant qu’actionnaire majoritaire, les décisions stratégiques et commerciales de TAROM. Les activités de cette entreprise n’ont pas non plus été financées au moyen de créances subordonnées ou de financements hybrides (absorbant les pertes) susceptibles d’être partiellement annulés, conformément aux exigences en matière de répartition des charges énoncées dans les lignes directrices S & R. Dans ce contexte, la répartition des charges entre les actionnaires minoritaires prendra la forme d’une absorption partielle des pertes par voie de réduction du capital et, ensuite, d’injection de capital, comme expliqué à la section 6.3.3. Premièrement, les pertes de TAROM seront partiellement absorbées par la réduction de […] milliards de RON du capital. Cette réduction sera suivie d’une augmentation du capital social par l’État, d’un montant de 43,07 millions d’EUR, ce qui diluera la participation des actionnaires minoritaires, laquelle passerait de 2,75 % à environ […] %. À cet égard, les actionnaires minoritaires de TAROM contribuent à la restructuration du fait de l’absorption des pertes par leurs participations et de la dilution appropriée de celles-ci, ce qui diminue la nécessité d’une aide d’État et réduit l’aléa moral.