(294) Afin de limiter les effets négatifs de l’aide et de prévenir ainsi les effets non désirés sur la concurrence et les échanges et pour que l’équilibre général soit positif, l’aide doit être octroyée aux entreprises en difficulté selon le principe de non-récurrence limitant l’octroi d’une telle aide à une seule fois au cours d’une période de dix ans.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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