Article considérant 297

(297) Comme expliqué aux points 87 à 93 des lignes directrices S & R, les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence générées par les aides à la restructuration doivent être définies proportionnellement aux effets de distorsion de l’aide et dépendent de plusieurs critères, parmi lesquels, notamment, i) l’importance et la nature de l’aide et les conditions et circonstances dans lesquelles elle a été octroyée, ii) la taille et le poids relatif du bénéficiaire sur le marché et les caractéristiques du marché en cause, et iii) la mesure dans laquelle les risques d’aléa moral persistent après l’application des mesures de contribution propre et de répartition des charges.