Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 298

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 298 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(298) Les mesures structurelles peuvent comprendre la cession d’actifs et la réduction des capacités ou de la présence sur le marché. Elles doivent favoriser l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché, l’expansion des petits concurrents existants ou l’activité transfrontière, en tenant compte du ou des marchés sur lesquels le bénéficiaire détiendra une position importante après la restructuration, en particulier ceux qui présentent une surcapacité (points 78 et 79 des lignes directrices S & R). Les mesures comportementales doivent garantir que l’aide n’est utilisée que pour financer le retour à la viabilité à long terme et qu’elle n’est pas appliquée de manière abusive pour prolonger de graves et persistantes distorsions de la structure du marché ou pour mettre le bénéficiaire à l’abri d’une saine concurrence (point 83 des lignes directrices S & R).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).