(298) Les mesures structurelles peuvent comprendre la cession d’actifs et la réduction des capacités ou de la présence sur le marché. Elles doivent favoriser l’entrée de nouveaux concurrents sur le marché, l’expansion des petits concurrents existants ou l’activité transfrontière, en tenant compte du ou des marchés sur lesquels le bénéficiaire détiendra une position importante après la restructuration, en particulier ceux qui présentent une surcapacité (points 78 et 79 des lignes directrices S & R). Les mesures comportementales doivent garantir que l’aide n’est utilisée que pour financer le retour à la viabilité à long terme et qu’elle n’est pas appliquée de manière abusive pour prolonger de graves et persistantes distorsions de la structure du marché ou pour mettre le bénéficiaire à l’abri d’une saine concurrence (point 83 des lignes directrices S & R).
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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