(299) Comme indiqué aux considérants 117 à 124, la Roumanie propose les mesures structurelles suivantes pour limiter les distorsions de concurrence: i) la réduction des activités par la fermeture de lignes, la réduction des fréquences sur les lignes existantes et la réduction de la flotte entraînant une réduction de la capacité exprimée en sièges-kilomètres disponibles, ii) la mise en location et/ou la vente du créneau horaire […] et iii) la cession de parts dans des entreprises à but lucratif liées verticalement.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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