Article considérant 30

(30) Les autorités roumaines ont reconnu que ni l’actionnaire minoritaire privé (le fonds d’investissement Muntenia) ni les créanciers de TAROM ne participeraient à la répartition des charges sous quelque forme que ce soit; il n’était pas précisé si les actionnaires minoritaires ne contribuant pas à la répartition des charges seraient invités à céder leurs parts à l’État. La Commission doutait donc que l’aide satisfasse aux critères énoncés aux points 65 à 67 des lignes directrices S & R, en vertu desquels les aides destinées à couvrir des pertes ne doivent être octroyées que selon des modalités qui supposent une juste répartition des charges entre les investisseurs existants, ce qui signifie généralement que les actionnaires historiques et les créanciers subordonnés doivent absorber intégralement les pertes passées avant toute intervention de l’État.