(301) Bien que la période de restructuration de TAROM ait débuté en 2021, la Commission juge approprié d’apprécier les fermetures de lignes et les réductions de capacités au regard de l’état des activités en 2019 (plutôt qu’en 2020, année précédant immédiatement la période de restructuration), car les activités de TAROM en 2020 ont été fortement touchées par les restrictions en matière de déplacement imposées pour endiguer la propagation de la pandémie de COVID-19, comme indiqué au considérant 118.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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