(304) Enfin, comme indiqué au considérant 124, TAROM cédera ses participations dans […] et […]. Toutefois, étant donné que […] de TAROM seulement, seule la cession de la participation de TAROM dans […] sera susceptible de réduire la présence de TAROM sur le marché. La cession de la participation dans […] réduira encore les activités rentables de TAROM et sa présence sur le marché et offrira à nouveau à ses concurrents la possibilité d’exploiter cette activité rentable et ainsi d’entrer sur le marché roumain ou d’y renforcer leur position. Les autorités roumaines se sont engagées à ce que TAROM cède ses participations dans […], ainsi que dans […], au plus tard à la fin de la période de restructuration en 2026 (voir considérant 124).
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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