Article considérant 306

(306) Compte tenu de la taille et de la part de marché de TAROM (voir considérant 9), la Commission considère qu’une réduction des activités qui irait au-delà des niveaux proposés par la Roumanie pourrait nuire au modèle d’entreprise de TAROM et compromettre sa viabilité à long terme. Compte tenu du montant considérable du nouveau financement sous la forme d’un contrat de location-financement relatif à un nouveau Boeing 737-8 MAX présenté par TAROM (voir considérant 76), qui représente plus d’un tiers du coût total de la restructuration, de la réduction prévue du capital social d’environ […] milliards de RON sur un capital social total de 2,26 milliards de RON, qui représente un effort important de la part des actionnaires pour absorber les pertes, du fait qu’une absorption complète des pertes n’est pas possible pour TAROM dès lors que ses pertes accumulées dépassent de loin son capital social, de la dilution prévue des participations des actionnaires minoritaires de 2,75 % à […] %, qui équivaut à une dévaluation de leur participation de plus de […] % (voir considérant 81), ainsi que du report de dette accordé par des créanciers importants et de la décision de tous les bailleurs de ne pas reprendre possession des aéronefs loués (considérant 85), la Commission considère que le risque d’aléa moral a été effectivement limité et que l’ensemble de mesures décrit au considérant 300 mettra des capacités importantes à la disposition des concurrents et leur donnera la possibilité d’entrer sur le marché roumain ou d’y renforcer leur position.