Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 307 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(307) En outre, comme indiqué au considérant 126, la Roumanie s’est engagée à veiller à ce que TAROM respecte les mesures comportementales visées au point 84 des lignes directrices S & R, à savoir s’abstenir i) d’acquérir des participations pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité et sous réserve de l’autorisation de la Commission, et ii) de présenter le soutien de l’État dont elle bénéficie comme un avantage concurrentiel lorsqu’elle commercialise ses produits et services. Ces mesures garantiront que TAROM n’utilise pas l’aide pour développer ses activités en acquérant des participations dans des concurrents ou pour stimuler ses ventes en mettant en avant le soutien dont elle bénéficie de la part de l’État roumain. À cet égard, la suggestion de Wizz Air selon laquelle il serait approprié d’imposer à TAROM les restrictions en matière de rémunération de la direction imposées à certaines compagnies aériennes dans le contexte des mesures de recapitalisation adoptées en raison de la crise liée à la COVID-19 (voir considérant 47) doit être rejetée étant donné que, contrairement à ce qui est le cas en l’espèce, les restrictions en matière de rémunération des membres de la direction des bénéficiaires faisaient partie des conditions de compatibilité prévues par le cadre juridique alors applicable aux aides à la recapitalisation dans le contexte de la pandémie de COVID-19, et Wizz Air n’a pas démontré — et rien ne permet de conclure — que de telles restrictions contribueraient en l’espèce à limiter les distorsions de concurrence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).