Article considérant 31

(31) Comme indiqué dans la décision d’ouvrir la procédure, le plan de restructuration initial contenait des estimations fondées sur les prévisions sur cinq ans Europe 2020-2024 d’Eurocontrol et, dès lors, sur des hypothèses crédibles concernant les scénarios de campagne de vaccination contre la COVID-19. Selon le scénario de base, un retour à la rentabilité se produirait d’ici à 2025. En outre, les ratios financiers de TAROM pour 2025 (rendement des actifs, RCI et marge bénéficiaire nette) seraient conformes aux ratios financiers historiques du groupe d’entreprises comparables à TAROM. Toutefois, le plan de restructuration ne contenait aucune explication justifiant le caractère raisonnable du niveau de rentabilité que TAROM atteindrait prétendument en 2025, et des précisions supplémentaires sur les critères à respecter, le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et la sélection du groupe d’entreprises comparables étaient nécessaires. Le niveau de rentabilité attendu semblait optimiste, compte tenu des performances historiques de TAROM. En outre, selon le scénario pessimiste, le retour à la rentabilité ne serait réalisé qu’à partir de 2027, c’est-à-dire au-delà de la période de restructuration, qui devait s’achever en 2025. L’exigence énoncée au point 47 des lignes directrices S & R, selon laquelle le plan de restructuration doit rétablir la viabilité à long terme du bénéficiaire dans un délai raisonnable tant dans le scénario de base que dans le scénario pessimiste, n’était donc pas remplie. Tant dans le scénario de base que dans le scénario pessimiste, les autorités roumaines n’ont pas apporté suffisamment d’informations concernant la composition du groupe d’entreprises comparables, ni fourni les chiffres sous-tendant les données de ce groupe.