(310) En vertu du point 38, g) des lignes directrices S & R, les États membres, la Commission, les opérateurs économiques et le public doivent avoir facilement accès à tous les actes pertinents et à toutes les informations utiles sur l’aide octroyée. À cet égard, les autorités roumaines se sont engagées à appliquer les dispositions en matière de transparence énoncées au point 96 des lignes directrices S & R en publiant les informations utiles sur les sites internet www.monitoruloficial.ro, www.ajutordestat.ro, www.tarom.ro et www.mt.gov.ro.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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