(311) La Commission estime qu’il est nécessaire que la Roumanie présente des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan de restructuration actualisé tous les six mois à compter de la date d’adoption de la présente décision et jusqu’à la fin de la période de restructuration. Ces rapports préciseront, en particulier, les dates du décaissement effectif des fonds engagés par l’État et de la contribution propre, les éventuels écarts par rapport aux trajectoires financières ou opérationnelles du plan de restructuration actualisé, la maîtrise des coûts, les réductions des coûts et les recettes résultant des mesures de restructuration, ainsi que les mesures correctives envisagées ou prises par la Roumanie ou, le cas échéant, par le bénéficiaire.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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