Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 312

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 312 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(312) Une mesure d’aide d’État bien conçue doit garantir que l’équilibre général des effets de la mesure est positif, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

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