Article considérant 314

(314) Dans les lignes directrices S & R, la Commission a précisé les critères qu’elle examine pour apprécier la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché intérieur, en veillant à ce que le développement de l’activité économique en question n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Comme expliqué ci-dessus, l’aide à la restructuration est nécessaire et a un effet incitatif (voir section 7.3.3.1), est appropriée (voir section 7.3.3.2) et est proportionnée (voir section 7.3.3.3). En outre, des garde-fous solides sont en place pour limiter les effets négatifs de l’aide, à savoir des mesures compensatoires réduisant au minimum les distorsions de concurrence (voir section 7.3.3.5) et le respect du principe de non-récurrence (voir section 7.3.3.4) ainsi que des exigences en matière de transparence (voir section 7.3.3.6).