(315) Les mesures proposées pour limiter les distorsions de concurrence, notamment la diminution globale des sièges-kilomètres disponibles de TAROM, la réduction du nombre de vols (fréquences), la fermeture de lignes et la réduction de la flotte, ainsi que la cession de la participation de TAROM dans […], réduiront la présence de TAROM sur le marché sur lequel elle continuera à opérer après la restructuration et conduiront à un certain degré d’ouverture du marché.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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