(317) Par conséquent, l’incidence positive de l’aide à la restructuration sur le développement des activités de transport aérien en Roumanie l’emporte sur les effets négatifs potentiels sur la concurrence et les échanges, qui ne sont donc pas altérés dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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