Article considérant 318

(318) Le 14 mars 2024, la Commission a reçu une plainte déposée par Wizz Air Malta (ci-après le «plaignant»), dans laquelle il était allégué que la Roumanie avait octroyé, dans le contexte de la restructuration de TAROM, une aide supplémentaire de trois manières: i) par des injections de capital au cours de la période de restructuration allant au-delà de celles autorisées par la Commission dans la décision relative à la deuxième compensation de dommages et/ou constituant une modification de l’aide autorisée par la Commission dans la décision relative à la première compensation de dommages sous la forme d’une garantie publique; ii) par l’acceptation d’une clause contractuelle entraînant l’inopposabilité de la garantie donnée à l’un des créanciers de TAROM, CNAB, une entreprise publique ayant le même propriétaire majoritaire que TAROM, c’est-à-dire l’État roumain par l’intermédiaire de son ministère des transports; iii) par la vente du créneau horaire […] en dessous du prix du marché. Ces allégations sont exposées à la section 6.8.