Article considérant 320

(320) Aux dates indiquées au considérant 6, la Roumanie a présenté ses observations sur les trois allégations soulevées par le plaignant, arguant qu’elles étaient dénuées de fondement pour les raisons suivantes: i) l’augmentation de capital de 1,9 million d’EUR était conforme à l’aide autorisée par la Commission dans la décision relative à la deuxième compensation de dommages; les augmentations de capital d’un montant total de 2,7 millions d’EUR ne faisaient qu’exécuter la garantie publique autorisée par la Commission dans la décision relative à la première compensation de dommages conformément aux dispositions juridiques et contractuelles applicables et faisaient en tout état de cause partie des mesures notifiées, étant donné qu’elles concernaient les besoins de liquidités de TAROM au cours de la période de restructuration (voir considérants 141 et 143); ii) la clause conditionnelle en matière de garantie n’a eu aucun effet sur le comportement de TAROM ou de CNAB sur le marché, l’État, en tant qu’autorité de contrôle, n’étant pas autorisé par la loi à intervenir dans les décisions commerciales de la direction; cette absence d’effet est également démontrée par le comportement réellement adopté par les entreprises, qui tend à la maximisation de la probabilité d’un remboursement intégral de la dette avec pénalités de retard; en tout état de cause, cette clause sera supprimée de l’accord (voir considérant 144); iii) TAROM a fait tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir le prix le plus élevé possible pour la vente du créneau horaire […], comme le démontrent le recours à un expert indépendant et la procédure d’appel d’offres en cours. Ces observations des autorités roumaines sont exposées à la section 6.9.