Article considérant 321

(321) Il ressort des observations de la Roumanie relatives à la première allégation que les injections de capital en cause peuvent être divisées en trois volets: i) un premier volet consistant en deux augmentations de capital de 9 000 000 RON et de 439 155 RON (au total 9 439 155 RON, soit environ 1,9 million d’EUR), réalisées en application de la décision relative à la deuxième compensation de dommages; ii) un deuxième volet consistant en une augmentation de capital de 5 394 285 RON, de 5 460 515 RON et de 1 663 200 RON (au total 12 518 000 RON, soit environ 2,7 millions d’EUR), que la Roumanie a notifiée en tant qu’aide à la restructuration dans le cadre de la notification en l’espèce; et iii) un troisième volet consistant en des décisions des actionnaires autorisant de futures augmentations de capital pour un montant d’environ 14,9 millions de RON, soit environ 3,21 millions d’EUR, qui n’ont pas été suivies de décisions confirmatives de l’assemblée des actionnaires et qui n’ont pas été exécutées.