Article considérant 322

(322) La Roumanie a présenté les décisions des actionnaires et les comptes financiers pertinents démontrant que les augmentations de capital effectivement réalisées par le ministère des transports en 2022 et 2023 s’élèvent respectivement, d’une part, à 9 000 000 RON et à 439 155 RON (au total 9 439 155 RON, soit environ 1,9 million d’EUR) et, d’autre part, à 5 394 285 RON, à 5 460 515 RON et à 1 663 200 RON (au total 12 518 000 RON, soit environ 2,7 millions d’EUR). En effet, les augmentations de capital précédemment autorisées n’avaient pas toutes été effectivement réalisées, TAROM ayant été en mesure d’assumer par des ressources propres une partie des tranches du prêt garanti. Il s’ensuit qu’à ce jour, le total des augmentations de capital réalisées au cours de la période de restructuration s’élève à 21 957 155 RON (environ 4,6 millions d’EUR) et non à environ 7,8 millions d’EUR, comme le prétend le plaignant. C’est ce que confirment les comptes annuels de TAROM (qui n’ont pas encore fait l’objet d’un audit pour 2023).