Article considérant 324

(324) Le solde du montant de 4,6 millions d’EUR, soit 2,7 millions d’EUR, correspondant au deuxième volet de la première allégation visé au considérant 321, a été notifié par la Roumanie en tant qu’aide à la restructuration dans le cadre de la notification en l’espèce. Étant donné que toutes les tranches de prêt liées à la décision relative à la première compensation de dommages que TAROM ne sera pas en mesure de payer au cours de la période de restructuration en raison de son déficit de liquidités sont couvertes par des injections de capital incluses dans l’augmentation de capital de 45,77 millions d’EUR notifiée en tant qu’aide à la restructuration, la Commission a apprécié les injections de capital correspondantes dans le cadre des mesures notifiées. La conclusion de la Commission relative à ce volet figure dans la présente décision concernant cette augmentation de capital.