Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 326

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 326 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(326) En ce qui concerne les augmentations de capital restantes, d’un montant total d’environ 3,21 millions d’EUR, correspondant au troisième volet de la première allégation visé au considérant 321, si celles-ci ont en principe été approuvées par l’assemblée des actionnaires, les décisions à cet effet n’ouvrent que la possibilité théorique de réaliser de telles injections et elles n’ont pas été suivies de décisions confirmatives de l’assemblée des actionnaires permettant leur exécution. En l’absence de telles décisions confirmatives, ces augmentations de capital n’ont pas eu lieu et il serait prématuré d’apprécier si un hypothétique avantage est conféré à TAROM.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).