Article considérant 327

(327) En ce qui concerne la deuxième allégation, relative à une clause de l’accord de garantie conclu entre TAROM et CNAB, la Commission fait observer qu’au stade actuel, à l’heure où elle est appelée à conclure son enquête sur la compatibilité des mesures notifiées avec le marché intérieur, elle ne dispose pas, sur la base des informations fournies par le plaignant, d’éléments suffisants pour considérer que la mesure ainsi contestée constitue une aide d’État et a une incidence sur la compatibilité des mesures notifiées avec le marché intérieur. Toutefois, afin de garantir un examen diligent de la deuxième allégation sans retarder la procédure concernant les mesures notifiées, elle poursuivra son examen de cette deuxième allégation dans le cadre d’une procédure distincte.