Article considérant 328

(328) En ce qui concerne la troisième allégation, relative à la vente du créneau horaire […] à un prix inférieur à la valeur du marché, il suffit de noter qu’aucune vente n’a eu lieu à ce jour, de sorte qu’il est prématuré d’apprécier si la vente hypothétique du créneau horaire […] sera réalisée dans des conditions normales de marché et donc si, au moment de la vente, un avantage économique serait conféré à l’acquéreur de ce créneau horaire. Il s’ensuit que cette allégation concerne une mesure future possible et n’a donc aucune incidence sur l’appréciation des mesures notifiées.