Décision (UE) 2025/775 · Article

Article considérant 330

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
RéférenceConsidérant 330 de la décision (UE) 2025/775EUR-Lex →

(330) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les doutes qu’elle avait émis dans la décision d’ouvrir la procédure ont été levés et que les effets négatifs de l’aide à la restructuration sur la concurrence et les échanges sont limités, compte tenu notamment de la taille limitée du bénéficiaire, de la saine concurrence sur le marché ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence, dont la Roumanie devrait assurer la mise à exécution. Par conséquent, les effets positifs de l’aide à la restructuration sur le développement des activités de transport aérien, pour autant que la Roumanie assure la mise en œuvre du plan de restructuration actualisé, l’emportent sur les effets négatifs restants sur la concurrence et les échanges, qui ne sont donc pas altérés dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0775. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).