(332) La Commission constate que la Roumanie n’a pas respecté l’obligation de suspension prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a illégalement accordé une partie des mesures notifiées, pour un montant d’environ 2,7 millions d’EUR en 2023. Elle conclut néanmoins que l’aide à la restructuration, y compris le volet illégalement accordé en 2023, est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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