(34) Enfin, hormis le fait d’empêcher TAROM d’acquérir des participations dans d’autres entreprises pendant la période de restructuration, sauf lorsque cela se révèle indispensable pour garantir sa viabilité à long terme, et d’utiliser l’aide comme publicité lors de la vente de ses produits, les autorités roumaines n’ont proposé aucune autre mesure comportementale.
Décision (UE) 2025/775 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/775
RattachementDécision (UE) 2025/775
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32025D0775)
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